Ce site internet (le « Site ») est édité par Ysé MERTER EI, inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 939 228 706.

1- Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout internaute visitant le Site (ci-après l « Utilisateur ») pourra l’utiliser et bénéficier de toutes ses fonctionnalités.

2- Conditions d’accès

Tout accès ou navigation sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès au Site.

3- Propriété Intellectuelle

Le Site pris dans son entièreté ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment sont la propriété exclusive d’Ysé MERTER EI.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation d’Ysé MERTER EI, est interdite et sera constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les signes distinctifs tels que la dénomination et le nom de domaine reproduit sur le Site sont la propriété d’Ysé MERTER EI.

Toute reproduction non expressément autorisée est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur en vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil.

4- Liens

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité d’Ysé MERTER EI quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

L’Utilisateur s’interdit, sans l’accord préalable et écrit d’Ysé MERTER EI, de créer et diffuser des liens hypertextes de redirection depuis des sites tiers vers le Site, ou d’intégrer celui-ci à un autre site via un procédé de framing constituant à s’approprier les contenus d’un site pour les faire apparaître dans la fenêtre d’un site tiers via des liens hypertextes.

5- Responsabilité

Ysé MERTER EI s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité au Site à tout moment.

Toutefois, Ysé MERTER EI ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

La responsabilité d’Ysé MERTER EI ne pourra être engagée en cas de dommage causé par l’Utilisateur ou un tiers, ou par un cas de force majeure entendu comme tout évènement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence français ainsi que tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications.

La responsabilité d’Ysé MERTER EI ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés à l’Utilisateur ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Ysé MERTER EI ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur le Site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

Ysé MERTER EI met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus.

L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et les outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

6- Protection des données à caractère personnel

Ysé MERTER EI ne collecte aucune données à caractère personnel relative à l’Utilisateur du Site.

7- Cookies

Le Site utilise la solution de cookies MATOMO, configurée de sorte à ce qu’aucune donnée à caractère personnelle relative à l’Utilisateur ne soit collectée.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la Politique cookies du Site.

8- Dispositions générales

Le fait qu’Ysé MERTER EI n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGU ne confèrent aucune garantie quant à la fourniture de prestations par Ysé MERTER EI.

Malgré le soin apporté à la rédaction du contenu du Site, des erreurs ou omissions peuvent être présentes.

Les présentes CGU ne confèrent donc aucune garantie quant au contenu du Site qu’Ysé MERTER EI vous invite à vérifier.

En cas de doute, vous pouvez contacter Ysé MERTER EI à l ‘adresse : merter@merter-avocat.fr

Si l’une des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une nouvelle disposition pourra remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit de la disposition remplacée.

9- Modification

Ysé MERTER EI se réserve le droit de modifier le contenu des présentes CGU à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

10- Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige en relation avec les présentes sera soumis aux tribunaux de RENNES.

La version française des CGU prévaut sur toute traduction.