Politique de confidentialité
(c’est court, promis)

La réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel en France (la « Réglementation« ) relève :

1/ de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés« ) et,

2/ du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD« ).

Les internautes visitant le présent Site interne (les « Utilisateurs« ) sont vivement invités à prendre connaissance de la présente Politique de Confidentialité.

1- Absence de traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs

Dans un souci de confidentialité et de respect de la vie privée, lors de votre navigation sur ce Site internet, aucune donnée à caractère personnel vous concernant n’est collectée ni traitée, même par le biais de cookies (vous pouvez vous reporter à la Politique relative aux Cookies).

C’est pour cette raison qu’il n’existe pas de formulaire de collecte de données sur ce site et que Maître Ysé MERTER vous invite à la contacter via courriel ou téléphone.

2- Vos droits

Si vous avez une question s’agissant de vos données, vous pouvez contacter Maître Ysé MERTER à l’adresse suivante : merter@merter-avocat.fr

Moins de données collectées, plus de sécurité.

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